Vous êtes propriétaire et vous vous demandez si vous devez déclarer vos biens immobiliers en 2024 ? Vous avez entendu parler de nouvelles obligations mais vous ne savez pas exactement ce qui vous attend ? Vous cherchez à comprendre comment éviter les 150 € d’amende prévus en cas d’oubli ?
Bonne nouvelle : vous tombez au bon moment pour faire le point !
L’obligation déclarative mise en place en 2023 continue en 2024, mais avec quelques subtilités qu’il vaut mieux connaître. Que vous ayez une résidence secondaire, un bien en location ou un logement vacant, certaines règles s’appliquent pour éviter les mauvaises surprises.
Alors, prêt à démêler tout ça ensemble ?
Qui doit déclarer ses biens immobiliers en 2024 ?
La règle est simple : tous les propriétaires de biens immobiliers sont concernés par cette déclaration, qu’il s’agisse de personnes physiques, de SCI ou même de propriétaires résidant à l’étranger. Cela représente environ 34 millions de propriétaires pour 71,4 millions de locaux selon la DGFiP.
Mais attention, il y a une nuance importante à retenir. Si vous avez déjà effectué votre déclaration en 2023 et que aucun changement n’est intervenu dans l’occupation de vos biens, vous n’avez pas besoin de refaire une déclaration. C’est uniquement en cas de modification que vous devez actualiser vos informations.
Voici les principaux changements qui nécessitent une nouvelle déclaration :
- Changement de locataire dans un bien loué
- Mise en location d’un bien précédemment occupé
- Transformation d’une résidence principale en résidence secondaire
- Logement devenu vacant
- Modification du type de location (nue vers meublée par exemple)
L’administration fiscale utilise ces données pour identifier correctement les résidences secondaires, les logements vacants et les locations saisonnières. L’objectif ? Appliquer la bonne taxation, notamment pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.
Si vous possédez plusieurs biens, chacun doit faire l’objet d’une déclaration séparée. Les propriétaires qui font fréquemment face à des questions administratives, notamment lors de l’achèvement de travaux, connaissent bien l’importance de tenir à jour leurs déclarations pour éviter tout désagrément.
Comment et où effectuer sa déclaration en 2024 ?
La déclaration se fait principalement en ligne via le service ‘Gérer mes biens immobiliers’ accessible depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi y accéder directement depuis votre déclaration de revenus en ligne.
Voici la marche à suivre :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr
- Cliquez sur ‘Gérer mes biens immobiliers’
- Sélectionnez le bien concerné
- Renseignez les informations demandées
- Validez votre déclaration
Pour ceux qui n’ont pas accès au numérique, une déclaration papier reste possible avec le formulaire n°1208-OD. Ce formulaire est téléchargeable sur le site des impôts ou disponible dans votre centre des finances publiques.
Les informations à fournir sont désormais très précises :
| Type d’information | Détails demandés |
|---|---|
| Identité de l’occupant | Nom, prénom, date de naissance |
| Nature du bien | Surface, nombre de pièces |
| Type de location | Nue, meublée, saisonnière |
| Dates d’occupation | Périodes précises d’occupation |
| Location meublée | Numéro Siren obligatoire |
Une particularité importante : pour les logements inoccupés, vous devez désormais préciser le motif de vacance. Cette information permet à l’administration de déterminer si votre bien est soumis à la taxe sur les logements vacants.
Sanctions et problèmes techniques à connaître
En cas d’absence de déclaration ou d’informations inexactes, vous risquez une amende de 150 € par local. Mais ce n’est pas le seul risque. Une déclaration incorrecte peut entraîner une taxation erronée, comme l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires alors que vous occupez votre bien à titre de résidence principale.
Malheureusement, le service en ligne ‘Gérer mes biens immobiliers’ a connu des défaillances techniques importantes depuis son lancement. La Cour des comptes a révélé que plus d’un million de contribuables ont été imposés à tort, générant plus de 1,3 milliard d’euros de dégrèvements à la charge de l’État.
Ces dysfonctionnements ont notamment touché :
- Les propriétaires de résidences principales taxés comme propriétaires de résidences secondaires
- Les biens occupés considérés comme vacants
- Les erreurs de géolocalisation des biens
Si vous constatez une erreur sur votre avis d’imposition, vous pouvez :
- Corriger directement via le service ‘Gérer mes biens immobiliers’
- Contacter votre centre des finances publiques
- Utiliser la messagerie sécurisée de votre espace personnel
- Faire une réclamation formelle si nécessaire
les propriétaires ayant des biens avec des contraintes particulières, comme une servitude de tréfonds, doivent être particulièrement vigilants à bien documenter la situation de leurs biens pour éviter toute confusion lors de la déclaration.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je n’ai pas déclaré en 2023 ?
Si vous n’avez jamais effectué de déclaration, vous devez impérativement vous rattraper via le service ‘Gérer mes biens immobiliers’. L’administration peut appliquer l’amende de 150 € par local, mais elle fait généralement preuve de tolérance pour les primo-déclarants qui régularisent rapidement leur situation. Connectez-vous dès que possible à votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour effectuer cette déclaration de rattrapage.
Mon bien est géré par une agence, dois-je quand même déclarer ?
Oui, vous restez responsable de la déclaration même si votre bien est géré par une agence immobilière. L’agence peut vous fournir les informations nécessaires (identité des locataires, dates d’occupation, type de bail), mais c’est à vous, en tant que propriétaire, d’effectuer la déclaration. Pour les locations meublées, n’oubliez pas que le numéro Siren est désormais obligatoire dans votre déclaration, que vous gériez directement ou via une agence.
